Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 74
Versions de la disposition

Texte intégral
Remplacement d’une ordonnance extraprovinciale en raison d’un préjudice grave
74Sur requête, la Cour peut, par ordonnance, remplacer une ordonnance extraprovinciale relative à un enfant si elle est convaincue que, d’après la prépondérance des probabilités, celui-ci subirait un préjudice grave :
a) s’il demeurait sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard;
b) s’il était de nouveau sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard;
c) s’il était retiré de la province.
Remplacement d’une ordonnance extraprovinciale en raison d’un préjudice grave
74Sur requête, la Cour peut, par ordonnance, remplacer une ordonnance extraprovinciale relative à un enfant si elle est convaincue que, d’après la prépondérance des probabilités, celui-ci subirait un préjudice grave :
a) s’il demeurait sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard;
b) s’il était de nouveau sous les soins et la surveillance de la personne ayant une ordonnance parentale à son égard;
c) s’il était retiré de la province.